Qu'est-ce que la CP 318 ? Guide de la commission paritaire 318 en 2026

Qu'est-ce qu'une commission paritaire ?

Une commission paritaire est un organe sectoriel belge où employeurs et syndicats négocient conjointement les salaires et conditions de travail. Chaque commission couvre un secteur économique spécifique, et les accords qui y sont conclus — appelés conventions collectives de travail (CCT) — sont juridiquement contraignants pour tous les employeurs et salariés du secteur.

La Belgique compte une centaine de commissions paritaires, numérotées à partir de la CP 100. Chaque employeur est assigné à une ou plusieurs commissions selon son activité principale et son code NACE. Pour les salariés, cela signifie que le salaire minimum, les règles de congés, les délais de préavis et les compléments sectoriels (prime de fin d'année, indemnité vélo, etc.) dépendent largement de la commission paritaire, pas de l'employeur individuel.

Les accords sont ratifiés par arrêté royal et publiés au Moniteur belge. Toute personne souhaitant vérifier quelle commission lui est applicable peut consulter le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

CP 318 : services d'aide aux familles et aux personnes âgées

La CP 318 couvre les services agréés et subventionnés d'aide aux familles et aux personnes âgées en Belgique. Concrètement, il s'agit d'organisations offrant l'aide à domicile, l'aide familiale, les soins de maternité, la garde, les services de garde d'enfants, ou l'accompagnement de personnes en situation de handicap — toujours dans une structure reconnue et professionnelle.

La commission paritaire 318 comprend deux sous-commissions à logique géographique :

• CP 318.01 — services d'aide aux familles et aux personnes âgées pour la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale.
• CP 318.02 — services d'aide aux familles et aux personnes âgées de la Communauté flamande.

Cette répartition reflète le fait que les soins sont une compétence communautaire en Belgique. La Flandre, la Wallonie et Bruxelles disposent chacune d'un cadre propre de subventionnement et de reconnaissance, et donc d'accords sectoriels distincts.

La CP 318.02 inclut les services d'aide à domicile reconnus en Flandre, ainsi que les organisations offrant garde d'enfants et soutien familial dans le paysage flamand. Nanny's se réfère à cette sous-commission pour les balises salariales et les conditions de travail des employé(e)s dans nos contextes de soins.

Employé(e) ou ouvrier(ère) au sein de la CP 318 ?

Au sein de la CP 318 coexistent les rôles d'employé(e) et d'ouvrier(ère). La classification correcte dépend de la nature du travail : à dominante intellectuelle (administration, coordination, organisation, planification, communication), elle indique un statut d'employé(e) ; à dominante manuelle (exécution ménagère, soins physiques), un statut d'ouvrier(ère).

Depuis la loi sur le statut unique (2014), la plupart des différences ont été harmonisées — préavis, jours de maladie, périodes d'essai. Subsistent quelques différences sectorielles autour des barèmes, de l'ancienneté, des primes de fin d'année et de certaines règles de vacances.

Une différence pratique importante : les employé(e)s en CP 318 ont droit au double pécule de vacances, mais le simple pécule est intégré dans le salaire mensuel, qui continue normalement pendant les congés. Les ouvrier(ère)s, eux, reçoivent simple et double pécule comme paiement annuel séparé via l'Office national des vacances annuelles.

Chez Nanny's, nos nounous et assistant(e)s familiaux(ales) avec un rôle de coordination, d'organisation et de planification relèvent du cadre employé(e). Pour calculer le salaire net, consultez notre [simulateur](/loonsimulatie), qui applique le précompte professionnel belge selon l'Annexe III.

Implications pratiques pour familles et candidat(e)s

Pour les familles : toute personne employant une nounou ou un(e) assistant(e) familial(e) sous le cadre CP 318 endosse le rôle d'employeur et doit prendre en compte :

• Les salaires minimums sectoriels selon l'ancienneté et la fonction. Nanny's applique un tarif brut indicatif à partir de 44 €/heure.
• Les cotisations patronales ONSS d'environ 25 % au-dessus du brut.
• La prime de fin d'année et le double pécule comme engagements annuels.
• L'assurance accidents du travail (obligatoire).
• Un secrétariat social pour l'administration salariale. Nous orientons les familles vers des secrétariats reconnus comme Liantis, SD Worx ou Acerta.

Pour les candidat(e)s : travailler dans le cadre CP 318 vous donne droit à :

• Un salaire minimum légalement fixé, indexé sectoriellement.
• Les congés sectoriels (4 semaines légales + jours sectoriels).
• Une prime de fin d'année selon la CCT.
• L'accès aux fonds de formation (selon la sous-commission).
• Le bonus à l'emploi social et fiscal (werkbonus) si votre salaire est inférieur aux seuils.

Pour des questions spécifiques à votre situation, nous recommandons toujours de contacter un secrétariat social ou un syndicat — ils disposent des informations les plus récentes par CCT et sous-commission.

Questions fréquemment posées